Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — en vigueur à compter du 01/05/2026
1. Éditeur du service
Le site cadence-patisserie.fr et l'application CADENCE (ci-après « le Service ») sont édités par :
- Raison sociale : EI CADENCE
- Adresse : 26 avenue Vincent Van Gogh, 13210 Saint-Rémy-de-Provence
- Email : hello@cadence-patisserie.fr
- SIRET : 930 308 077 00013
Ci-après dénommé « l'Éditeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du Service CADENCE, un outil de gestion destiné aux pâtissiers artisans indépendants permettant le suivi des recettes, des coûts, des commandes et de la rentabilité.
Toute inscription ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Accès au service
3.1 Conditions d'accès
Le Service est accessible à toute personne physique ou morale disposant d'un accès à internet et d'un compte utilisateur valide. L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant à titre professionnel.
3.2 Création de compte
L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide et la création d'un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.3 Période d'essai
Un accès gratuit de 14 jours est proposé sans engagement et sans carte bancaire requise à l'inscription. À l'issue de cette période, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Sans souscription, le compte est automatiquement suspendu.
4. Tarifs et abonnement
4.1 Offres disponibles
| Formule | Tarif |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 19,00 € TTC / mois |
| Abonnement annuel | 15,80 € TTC / mois — soit 189,60 € TTC / an |
Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises. L'Éditeur est susceptible d'être soumis à la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI ; le cas échéant, la mention « TVA non applicable » sera précisée sur les documents de facturation.
4.2 Facturation et paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. L'utilisateur reçoit une confirmation de paiement par e-mail.
4.3 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur à hello@cadence-patisserie.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf disposition légale contraire.
4.4 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.
5. Utilisation du service
5.1 Utilisation autorisée
Le Service est destiné à un usage professionnel, strictement personnel et non exclusif. L'utilisateur s'engage à l'utiliser conformément à sa destination et aux présentes CGU.
5.2 Comportements interdits
- Partager ses identifiants avec des tiers ou permettre un usage multi-utilisateurs non autorisé ;
- Tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs ;
- Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable ;
- Introduire des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de nuire au Service.
5.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service (recettes, prix, commandes, informations clients). Il garantit que ces données ne violent aucun droit de tiers et sont conformes à la réglementation applicable.
6. Données personnelles
6.1 Responsable de traitement
L'Éditeur (EI CADENCE) est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service.
6.2 Données collectées
Les données collectées sont notamment : nom, prénom, adresse e-mail, données de facturation, et données saisies dans l'application (recettes, commandes, clients). Ces données sont collectées sur la base du contrat et, le cas échéant, du consentement de l'utilisateur.
6.3 Hébergement
Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
6.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis pendant 3 ans à compter de la résiliation à des fins comptables et de preuve, sauf obligation légale de conservation plus longue.
6.5 Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition. Ces droits s'exercent par e-mail à hello@cadence-patisserie.fr. En cas de réclamation non résolue, l'utilisateur peut saisir la CNIL.
6.6 Cookies
Le Service peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement. Un bandeau d'information est affiché le cas échéant, conformément à la réglementation.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, son design, ses contenus, sa marque et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences en sa faveur. Toute reproduction non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnable.
L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans le Service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et non cessible permettant d'héberger et de traiter ces données aux seules fins de fourniture du Service.
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou adapté à des besoins particuliers. Il ne peut être tenu responsable des pertes de données, manques à gagner ou préjudices indirects résultant de l'utilisation du Service.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
10. Résiliation du compte
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement. L'utilisateur sera informé par e-mail.
À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. L'Éditeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.